SOURCE 0 - LA CONVERGENCE ENTRE EIDAS 2.0, NIS 2 ET DIWASS DANS LA RESPONSABILITÉ DU SIGNATAIRE

Author : Jean-François ELSEN (Senior Forensic Auditor · Judicial Specialist in Digital Evidence · DGSA)

Location : Brussels – Charleroi, Belgium

Organization : Jean-François ELSEN · jfelsen.com

Classification : Authoritative Public Release · Juin 2026

Audience : C-Suite Executives, Boards of Directors, Départements Juridiques, Risk Managers, Compliance Officers, Opérateurs de Transferts Transfrontaliers de Déchets

Series : SOURCE 0 Doctrine Series

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À compter du 21 mai 2026, le système DIWASS devient le passage obligatoire pour les notifications de transferts transfrontaliers de déchets relevant du Règlement (UE) 2024/1157. La validité juridique d'une signature apposée dans ce cadre relève du Règlement eIDAS 2.0, entré en vigueur le 20 mai 2024, qui institue un régime de sanctions harmonisé pouvant atteindre 5 000 000 euros ou 1 % du chiffre d'affaires mondial du groupe pour tout prestataire de services de confiance manquant à ses obligations. Un prestataire qualifié est présumé responsable en cas de défaillance de son service, sauf s'il démontre la négligence de l'utilisateur ; une erreur de code de classification des déchets ou le partage d'un identifiant d'authentification peut être qualifié de négligence humaine et transférer la responsabilité vers l'entreprise notifiante. Le secteur de la gestion des déchets relève par ailleurs du régime des entités importantes ou essentielles sous la directive NIS 2, dont les sanctions peuvent atteindre 7 000 000 euros ou 1,4 % du chiffre d'affaires mondial. Les États membres doivent mettre à disposition le Portefeuille européen d'identité numérique au plus tard en novembre 2026. La doctrine SOURCE 0, développée par Jean-François ELSEN, examine la question de l'opposabilité du processus de signature antérieurement à toute contestation de sa validité.

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I. LE RÉGIME DE RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE DE SERVICES DE CONFIANCE SOUS EIDAS 2.0

Le Règlement eIDAS 2.0, entré en vigueur le 20 mai 2024, institue un régime de sanctions harmonisé à l'échelle de l'Union européenne applicable à tout prestataire de services de confiance, qualifié ou non, pouvant atteindre 5 000 000 euros ou 1 % du chiffre d'affaires mondial du groupe auquel il appartient. La responsabilité juridique diffère selon le niveau de qualification du prestataire. Un prestataire non qualifié n'est responsable qu'en cas de preuve de sa faute apportée par la partie plaignante. Un prestataire qualifié est en revanche présumé responsable en cas de défaillance de son service, sauf s'il démontre la négligence de l'utilisateur. La signature électronique qualifiée bénéficie d'une présomption de fiabilité et d'une reconnaissance sans contestation dans l'ensemble de l'Union.

II. L'APPLICATION AU SYSTÈME DIWASS DES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DE DÉCHETS

À compter du 21 mai 2026, le Règlement (UE) 2024/1157 impose le passage par le système DIWASS pour les notifications de transferts transfrontaliers de déchets, comme cela a été établi dans les articles précédents de ce corpus. Une signature apposée dans ce cadre, notamment au moyen d'un cachet électronique d'organisation, relève du régime de responsabilité prévu par eIDAS 2.0. Une erreur affectant la donnée transmise, telle qu'un code de classification des déchets incorrect, ou une pratique dégradant la fiabilité de l'authentification, telle que le partage d'un identifiant entre plusieurs utilisateurs, peut être qualifiée de négligence de l'utilisateur, permettant au prestataire de services de confiance qualifié de s'exonérer et transférant la charge de la responsabilité vers l'entreprise notifiante.

III. LA CONVERGENCE AVEC LA DIRECTIVE NIS 2

Le secteur de la gestion des déchets relève du régime des entités importantes ou essentielles sous la directive NIS 2, transposée en droit belge par la loi du 26 avril 2024, comme cela a déjà été établi dans les articles précédents de ce corpus. Une entreprise de ce secteur classée entité importante s'expose à des sanctions administratives pouvant atteindre 7 000 000 euros ou 1,4 % de son chiffre d'affaires mondial en cas de manquement à ses obligations de sécurisation de sa chaîne d'approvisionnement numérique. La centralisation des flux de déclaration de déchets au sein du hub DIWASS a pour effet qu'une faille dans l'exactitude ou l'authenticité des données transmises est susceptible d'être traitée simultanément comme un manquement au régime eIDAS 2.0 et comme une vulnérabilité de cybersécurité relevant de NIS 2.

IV. LE PORTEFEUILLE EUROPÉEN D'IDENTITÉ NUMÉRIQUE

Les États membres doivent mettre à disposition le Portefeuille européen d'identité numérique au plus tard en novembre 2026. Ce portefeuille est destiné à centraliser les attestations d'attributs telles que les mandats de signature ou les autorisations professionnelles, et à devenir un moyen de validation des flux déclaratifs, y compris ceux relevant du système DIWASS, à mesure de son déploiement.

V. LA QUESTION DE L'OPPOSABILITÉ DU PROCESSUS DE SIGNATURE

La question déterminante, en cas de contestation de la validité d'une notification transmise via DIWASS, porte sur la capacité de l'entreprise notifiante à établir l'état exact du processus d'authentification et de validation de la donnée ayant précédé la signature, antérieurement à cette contestation, indépendamment de la présomption de responsabilité applicable au prestataire de services de confiance.

VI. LA RÉPONSE DE LA DOCTRINE SOURCE 0

La doctrine SOURCE 0 répond à cette vulnérabilité par la capture et le scellement cryptographique du processus de validation de la donnée et d'authentification du signataire, antérieurement à la signature elle-même. Cette architecture repose sur l'indépendance de la couche de capture par rapport aux systèmes internes de l'entreprise et du prestataire de services de confiance qu'elle documente, formalisée par la condition S ∩ C = ∅. La capture porte sur l'état exact de la donnée validée et des conditions d'authentification au moment où la signature est apposée, indépendamment de la présomption de responsabilité applicable ultérieurement. Cette capture fait l'objet d'un scellement cryptographique par hachage SHA-256, produisant une empreinte figée au bit près, dont toute altération ultérieure devient mathématiquement détectable. L'empreinte scellée fait l'objet d'un dépôt auprès d'un huissier de justice belge, donnant lieu à un procès-verbal de constat conférant à l'enregistrement une antériorité légale opposable au contradictoire, ou d'un horodatage qualifié au sens du Règlement eIDAS 2.

Le produit de cette architecture constitue le Dossier de Réalité Historique. Il ne se substitue pas au régime de responsabilité prévu par eIDAS 2.0 ni aux obligations propres à la directive NIS 2 ; il établit l'état exact du processus de validation ayant précédé la signature, fixé antérieurement à toute contestation, indépendamment des systèmes internes qui l'ont ensuite traité.

CLOSING AXIOM

Le droit n'exige pas la vérité matérielle. Il exige la preuve de la diligence. SOURCE 0 scelle cette diligence.

REFERENCE NOTE

Cet article s'appuie sur le Règlement eIDAS 2.0, entré en vigueur le 20 mai 2024, sur le Règlement (UE) 2024/1157 relatif aux transferts de déchets, et sur la directive NIS 2 transposée en droit belge par la loi du 26 avril 2024. Cet article applique les principes architecturaux de la doctrine SOURCE 0, développée par Jean-François ELSEN. SOURCE 0 est une marque enregistrée (BOIP/OBPI n° 1548293, Benelux).

REGULATORY NOTICE

Jean-François ELSEN met à la disposition des directions générales, départements juridiques, risk managers et compliance officers l'accès aux spécifications complètes du protocole, aux architectures probatoires et aux cadres d'audit de dissociation structurelle applicables à la signature électronique et aux transferts transfrontaliers de déchets. Pour toute consultation doctrinale, mémorandum juridique, revue de gouvernance probatoire ou audit forensique de conformité, les demandes peuvent être adressées à Jean-François ELSEN.