CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2026

Jean-François ELSEN — version révisée (vente en ligne)

Art. 1 – Identification

Les prestations sont fournies par Jean-François ELSEN, personne physique agissant sous le statut d'indépendant, dont le siège est établi au 301 chaussée de Charleroi, B-6061 Charleroi, Belgique (BCE : 0786.119.078).

Art. 2 – Hiérarchie Contractuelle

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de toute intervention et de toute relation contractuelle avec le Prestataire. En cas de contradiction ou de divergence avec une convention spécifique ou des conditions particulières, celle-ci prévaut exclusivement pour son objet technique et ses modalités financières spécifiques. Néanmoins, les Articles 5, 6, 6 bis, 8 et 9 des présentes CGV sont expressément qualifiés par les Parties de conditions substantielles, déterminantes et essentielles de l'engagement du Prestataire, et prévalent de plein droit sur toute disposition ou clause contraire, y compris toute condition générale d'achat du Client, toute convention spécifique, et tout accord de confidentialité distinct conclu dans le cadre d'une offre particulière.

Art. 3 – Commande

Les devis et propositions commerciales émis par le Prestataire sont valables pour une durée stricte de 30 jours à compter de leur date d'émission. La commande devient définitive et le contrat valablement formé dès réception par le Prestataire de l'accord écrit, non équivoque et signé du Client.

Par dérogation, pour les offres expressément commercialisées en vente directe en ligne avec prépaiement, le contrat est valablement formé dès le paiement en ligne du prix affiché, réalisé après mise à disposition, dans le parcours de commande, du texte intégral des présentes CGV et des conditions particulières de l'offre concernée ; la validation du paiement par le Client vaut acceptation réputée, non équivoque, de ces documents, et tient lieu d'accord écrit et signé au sens du présent article. Toute formalité contractuelle complémentaire propre à une offre déterminée, notamment la signature d'un accord de confidentialité préalable à la transmission d'informations par le Client, constitue une condition d'exécution de la mission et non une condition de formation du contrat, lequel demeure formé au moment du paiement défini ci-dessus.

Toute modification, extension ou aménagement de la mission en cours d'exécution nécessite la rédaction et la signature préalable d'un avenant écrit d'un commun accord. Par exception, pour les offres à format encadré dont les conditions particulières définissent un nombre déterminé de tours d'échanges ou de questions/réponses, tout dépassement de ce format à la demande du Client est facturé au taux horaire en vigueur sur simple confirmation écrite du Client, sans qu'un avenant formel au sens du présent alinéa soit requis.

Art. 3 bis – Vente en Ligne et Packs Prépayés

Le Prestataire peut commercialiser certaines offres à périmètre et prix fixes (« packs ») en vente directe en ligne, moyennant prépaiement intégral avant toute exécution. Cette faculté est réservée aux Clients agissant en qualité de professionnels dans le cadre de leur activité, à l'exclusion de toute personne agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle au sens du Livre VI du Code de droit économique belge ; toute commande en ligne emporte déclaration du Client qu'il agit en cette qualité, et exclut en conséquence tout droit de rétractation propre à la vente à distance conclue avec un consommateur.

Les conditions particulières de chaque pack — prix, périmètre, délais d'exécution, formalités préalables éventuelles telles qu'un accord de confidentialité, et conséquences d'un défaut du Client dans l'accomplissement de ces formalités — sont publiées avec l'offre et font partie intégrante du contrat dès son acceptation dans les conditions de l'Article 3.

Lorsque l'exécution d'un pack est conditionnée à l'accomplissement préalable d'une formalité par le Client dans un délai déterminé, et que ce délai n'est pas respecté, le Prestataire est en droit de retenir, à titre d'indemnité forfaitaire pour immobilisation de ressources et frais de gestion, la part du prépaiement fixée dans les conditions particulières de l'offre concernée, le solde étant remboursé au Client dans un délai raisonnable. Cette retenue ne constitue pas une clause pénale sanctionnant une inexécution fautive du Client mais la contrepartie forfaitaire d'une réservation de ressources non suivie d'effet.

Art. 4 – Conditions Financières

Tous les prix et honoraires sont libellés en euros et s'entendent hors taxes (HTVA). Les factures émises par le Prestataire sont payables au comptant, dès leur réception, par virement bancaire sur le compte indiqué. Tout défaut ou retard de paiement à l'échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'un intérêt de retard moratoire fixé à 12% l'an, calculé au prorata du retard, ainsi que l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 € par facture impayée, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer une indemnisation complémentaire pour les frais de justice et d'exécution réellement exposés.

Pour les offres vendues en ligne en prépaiement au sens de l'Article 3 bis, le prix est payable intégralement et préalablement à toute exécution, par les moyens de paiement proposés sur la plateforme de vente ; les dispositions du présent article relatives au retard de paiement s'appliquent, pour ces offres, à tout solde ou facture complémentaire émis postérieurement à l'exécution, notamment en cas de dépassement du format encadré au sens de l'Article 3.

Art. 5 – Nature de l'Engagement

Le Prestataire est soumis exclusivement à une obligation de moyens dans l'exécution de l'ensemble de ses prestations, audits et conseils techniques. Le Prestataire apporte son expertise, ses analyses et ses recommandations stratégiques sur la base de l'état de l'art. La direction effective des opérations, le contrôle final de la conformité systémique, l'évaluation de l'opportunité commerciale et la décision finale d'exécution incombent de manière exclusive, permanente et inaliénable au Client et à ses organes de direction.

Art. 6 – Indépendance et Support

Le Prestataire agit en qualité de conseiller indépendant et n'exerce aucun mandat social, ni aucun pouvoir de signature ou d'engagement pour le compte du Client. Dans l'hypothèse où des prestations porteraient sur un support opérationnel technique (dispatching, encodage de données, saisie), le Prestataire exécute strictement les instructions formalisées par le Client. La responsabilité du Prestataire se limite dans ce cadre à l'exécution technique et fidèle desdites instructions, sans aucune obligation de vérification de l'opportunité ou de la légalité opérationnelle des commandes reçues.

Art. 6 bis – Régime Spécifique [SOURCE 0 — Gouvernance Probatoire]

Lorsque la mission porte en tout ou partie sur le déploiement, l'audit, le durcissement ou l'alignement réglementaire (Règlement IA, Directive NIS 2, Règlement DORA, Règlement eIDAS 2) sous le référentiel méthodologique de la Doctrine SOURCE 0 :

Allocation de responsabilité : Les Parties reconnaissent formellement que la responsabilité de l'exploitant est sectorisée selon la topologie validée du HAN-Graph (Human Arbitration Node Graph). Dès lors qu'un Nœud d'Arbitrage Humain (HAN) est validé sous le couvert d'un scellé matériel T-0 intègre et d'une Certification de Complétude du Contexte (CCC) conforme aux spécifications de l'Annexe Technique V1.3, le Client est réputé, aux seules fins de la répartition contractuelle de responsabilité entre les Parties, avoir intégralement rempli son obligation de diligence et de gestion des risques. Tout incident, comportement erratique ou préjudice survenant au sein d'un Segment d'Exécution Autonome (AES) subséquent est qualifié, entre les Parties, de vice propre de l'algorithme ou de force majeure technologique exogène, excluant toute responsabilité du Prestataire à ce titre. Cette qualification contractuelle produit ses effets exclusivement entre les Parties et ne saurait être invoquée par le Client, ni interprétée par quiconque, comme une preuve ou une attestation de conformité réglementaire opposable à une autorité de contrôle, un régulateur, une juridiction ou tout tiers appréciant le respect par le Client de ses propres obligations légales.

Intégrité sémantique : L'intégrité et la validité probatoire des flux automatisés sont conditionnées au maintien continu et sans altération du protocole Edge State Commitment (ESC). En cas de détection d'une divergence ou d'une rupture sémantique de la chaîne de hash des états d'arêtes (ESC_Hash invalide ou altéré en mémoire), l'interruption immédiate de l'exécution et la mise en sécurité du système constituent une mesure de sauvegarde conventionnelle obligatoire. Aucune perte d'exploitation, retard ou préjudice financier résultant de cet arrêt de sécurité ne pourra être imputé au Prestataire.

Charge de la preuve : Les Parties conviennent expressément que la production d'un certificat de scellement SOURCE 0 valide (comprenant le double horodatage qualifié à concordance inférieure à 2 secondes et le rapport d'attestation TEE intègre) établit une présomption conventionnelle simple d'absence de faute au bénéfice de l'exploitant. Cette présomption peut être renversée par la partie demanderesse, à qui il incombe de rapporter, par toutes voies de droit et notamment par présomptions graves, précises et concordantes conformément au droit commun de la preuve civile belge, l'existence d'une falsification, d'une manipulation ou d'une corruption de l'environnement antérieure au scellement. Aucune disposition du présent article n'impose à la partie demanderesse un standard de preuve pénal ou disproportionné, ni ne prive d'effet l'exception de responsabilité pour faute lourde ou dol prévue à l'Article 8.

Art. 6 ter – Régime Spécifique [SOURCE 0 — Dépôt Probatoire par Recommandé Qualifié]

Lorsque la mission porte sur la constitution périodique d'un Dossier de Réalité Historique par transmission d'un hash ou d'une racine de Merkle au moyen d'un service de recommandé électronique qualifié (eIDAS Article 44), adressé simultanément par le Client à l'huissier de justice belge désigné et au Prestataire :

Allocation de responsabilité : Les Parties reconnaissent que le rôle du Prestataire, dans ce régime, se limite à la réception du procès-verbal établi par l'huissier de justice belge et à son enregistrement, ainsi que celui de sa propre copie de l'envoi recommandé, au sein d'un dispositif de stockage à immutabilité garantie (WORM). Le Prestataire n'intervient à aucun stade dans la génération du hash, le calcul de la racine de Merkle, ni le dépôt initial des données par le Client dans son propre environnement de préproduction (bucket à immutabilité garantie hors du périmètre du Prestataire) ; l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité des données ainsi préparées relèvent exclusivement du Client, conformément à l'Article 7. L'acte de l'huissier de justice belge se limite légalement à constater la réception, à une date déterminée, du fichier transmis par le service de recommandé électronique qualifié, sans appréciation de la complétude, de l'exactitude ou de la validité technique des données qu'il contient ; le Prestataire ne garantit ni ne certifie au-delà de la portée de cet acte. Cette qualification contractuelle produit ses effets exclusivement entre les Parties et ne saurait être invoquée par le Client, ni interprétée par quiconque, comme une preuve ou une attestation de conformité réglementaire opposable à une autorité de contrôle, un régulateur, une juridiction ou tout tiers appréciant le respect par le Client de ses propres obligations légales.

Intégrité du dépôt : Le Prestataire conserve, dans un dispositif de stockage à immutabilité garantie distinct de celui du Client, sa propre copie de chaque envoi recommandé électronique qualifié ainsi que le procès-verbal retourné par l'huissier de justice belge pour cet envoi. Toute défaillance, interruption ou indisponibilité du service de recommandé électronique qualifié, de l'huissier de justice belge, ou de l'infrastructure d'hébergement à immutabilité garantie, dès lors que ces prestataires sont des tiers qualifiés indépendants du Prestataire, est régie par l'Article 10 (Force Majeure) et ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

Charge de la preuve : Les Parties conviennent expressément que la production, pour un envoi déterminé, du procès-verbal de l'huissier de justice belge concordant avec la copie conservée par le Prestataire dans son dispositif à immutabilité garantie établit une présomption conventionnelle simple de bonne exécution du protocole de dépôt par le Prestataire. Cette présomption peut être renversée par la partie demanderesse, à qui il incombe de rapporter, par toutes voies de droit et notamment par présomptions graves, précises et concordantes conformément au droit commun de la preuve civile belge, l'existence d'une défaillance imputable au Prestataire dans l'exécution de ce protocole. Aucune disposition du présent article n'impose à la partie demanderesse un standard de preuve pénal ou disproportionné, ni ne prive d'effet l'exception de responsabilité pour faute lourde ou dol prévue à l'Article 8.

Art. 7 – Collaboration

Le Client s'engage à collaborer de bonne foi et à fournir au Prestataire des données, accès, informations et documents exhaustifs, exacts, à jour et sincères. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'aucune erreur, retard, omission ou défaillance dans l'exécution de sa mission résultant d'informations manquantes, obsolètes, erronées ou imprécises fournies par le Client, notamment en ce qui concerne le dictionnaire de définitions sémantiques de l'objet @context ou les rapports d'évaluation des risques tiers (TPRM).

Art. 8 – Responsabilité

La responsabilité civile, contractuelle ou délictuelle du Prestataire est strictement limitée aux seuls dommages matériels directs et prévisibles résultant exclusivement d'une faute lourde ou d'un dol personnellement prouvé à son encontre. Sont expressément et totalement exclus de tout droit à indemnisation ou réparation : tous les dommages indirects, incidents collatéraux ou préjudices immatériels (tels que la perte de profit, la perte de chance, la perte d'exploitation, l'atteinte à l'image de marque ou à la réputation, la dérive de modèles probabilistes, les hallucinations d'agents d'inférence, la perte ou la corruption de données), ainsi que l'ensemble des amendes administratives, astreintes ou sanctions pénales notifiées au Client par une Autorité Nationale de Contrôle (NCA), le Bureau Européen de l'IA ou toute instance judiciaire. En tout état de cause, le plafond maximal d'indemnisation cumulé et global dû par le Prestataire, toutes causes confondues, est strictement limité au montant net hors taxes (HTVA) effectivement perçu par le Prestataire au titre du contrat spécifique au cours des 12 derniers mois ou, à défaut, au plafond de garantie de la police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle du Prestataire.

Art. 9 – Confidentialité et Propriété Intellectuelle

Les Parties s'engagent à observer une confidentialité réciproque et absolue concernant toutes les informations, secrets d'affaires, données techniques ou processus opérationnels portés à leur connaissance durant l'exécution du contrat, et ce pendant toute la durée des relations contractuelles ainsi que pour une période de 5 ans après leur échéance. Tous les rapports, livrables, méthodologies d'audit, architectures de preuve, matrices de HAN-Graph, spécifications de protocoles et outils conceptuels rattachés à la marque déposée SOURCE 0 demeurent la propriété intellectuelle exclusive, inaliénable et entière de Jean-François ELSEN. Le Client dispose exclusivement d'une licence d'usage interne, personnelle, précaire et non transférable des livrables pour le strict périmètre d'infrastructure audité, à l'exclusion de tout droit de duplication, de revente ou de transfert à des entités tierces ou des filiales.

Tout accord de confidentialité distinct signé par le Client préalablement à la transmission d'informations dans le cadre d'une offre ou d'un pack déterminé complète les seules modalités pratiques de cette transmission, sans déroger à la durée ni au caractère réciproque de l'obligation de confidentialité fixée au présent article, lequel prévaut en toute hypothèse conformément à l'Article 2.

Art. 10 – Force Majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un quelconque retard ou défaut d'exécution de ses obligations si ce manquement résulte d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit ou d'un événement indépendant de sa volonté. Outre les critères retenus par la jurisprudence, sont conventionnellement assimilés à des cas de force majeure : les cyberattaques de masse par déni de service (DDoS), les rançongiciels systémiques, les pannes d'infrastructure généralisées des fondeurs ou des fournisseurs de cloud confidential computing, ainsi que la révocation, la suspension ou l'indisponibilité technique des clés racines des Prestataires de Services de Confiance Qualifiés (PSCQ) ou des autorités de certification.

Art. 11 – Imprévision (Hardship)

En cas de survenance de circonstances imprévisibles et extérieures aux Parties au moment de la conclusion du contrat (notamment les modifications unilatérales des standards d'attestation DCAP/VCEK par les fondeurs, l'évolution substantielle des codes de pratique du Bureau Européen de l'IA ou des lignes directrices des autorités de contrôle), qui rendraient l'exécution de la mission excessivement onéreuse ou techniquement impossible en l'état de l'art, les Parties s'engagent à renégocier de bonne foi les conditions économiques et techniques du contrat. À défaut d'accord écrit sous un délai de 30 jours à compter de la notification de l'état d'imprévision, le Prestataire dispose de la faculté de résilier unilatéralement la mission, sans indemnité de part ni d'autre, moyennant un préavis écrit d'un mois.

Art. 12 – Litiges et Droit Applicable

Le droit belge est seul applicable à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des relations contractuelles entre les Parties, et qui n'aurait pu faire l'objet d'un règlement amiable, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Charleroi, Belgique.

Conditions Générales de Vente révisées et validées — Août 2026.