CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2026 – JEAN-FRANÇOIS ELSEN
Art. 1 – Identification : Les prestations sont fournies par Jean-François ELSEN, personne physique agissant sous le statut d'indépendant, dont le siège est établi au 301 chaussée de Charleroi, B-6061 Charleroi, Belgique (BCE : 0786.119.078).
Art. 2 – Hiérarchie Contractuelle : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de toute intervention et de toute relation contractuelle avec le Prestataire. En cas de contradiction ou de divergence avec une convention spécifique ou des conditions particulières, celle-ci prévaut exclusivement pour son objet technique et ses modalités financières spécifiques. Néanmoins, les Articles 5, 6, 6 bis, 8 et 9 des présentes CGV sont expressément qualifiés par les Parties de conditions substantielles, déterminantes et essentielles de l'engagement du Prestataire, et prévalent de plein droit sur toute disposition ou clause contraire, y compris toute condition générale d'achat du Client.
Art. 3 – Commande : Les devis et propositions commerciales émis par le Prestataire sont valables pour une durée stricte de 30 jours à compter de leur date d'émission. La commande devient définitive et le contrat valablement formé dès réception par le Prestataire de l'accord écrit, non équivoque et signé du Client. Toute modification, extension ou aménagement de la mission en cours d'exécution nécessite la rédaction et la signature préalable d'un avenant écrit d'un commun accord.
Art. 4 – Conditions Financières : Tous les prix et honoraires sont libellés en euros et s'entendent hors taxes (HTVA). Les factures émises par le Prestataire sont payables au comptant, dès leur réception, par virement bancaire sur le compte indiqué. Tout défaut ou retard de paiement à l'échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'un intérêt de retard moratoire fixé à 12% l'an, calculé au prorata du retard, ainsi que l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 € par facture impayée, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer une indemnisation complémentaire pour les frais de justice et d'exécution réellement exposés.
Art. 5 – Nature de l’Engagement : Le Prestataire est soumis exclusivement à une obligation de moyens dans l'exécution de l'ensemble de ses prestations, audits et conseils techniques. Le Prestataire apporte son expertise, ses analyses et ses recommandations stratégiques sur la base de l'état de l'art. La direction effective des opérations, le contrôle final de la conformité systémique, l'évaluation de l'opportunité commerciale et la décision finale d'exécution incombent de manière exclusive, permanente et inaliénable au Client et à ses organes de direction.
Art. 6 – Indépendance et Support : Le Prestataire agit en qualité de conseiller indépendant et n'exerce aucun mandat social, ni aucun pouvoir de signature ou d'engagement pour le compte du Client. Dans l'hypothèse où des prestations porteraient sur un support opérationnel technique (dispatching, encodage de données, saisie), le Prestataire exécute strictement les instructions formalisées par le Client. La responsabilité du Prestataire se limite dans ce cadre à l'exécution technique et fidèle desdites instructions, sans aucune obligation de vérification de l'opportunité ou de la légalité opérationnelle des commandes reçues.
Art. 6 bis – Régime Spécifique [Doctrine SOURCE 0® — Ingénierie Probante] : Lorsque la mission porte en tout ou partie sur le déploiement, l'audit, le durcissement ou l'alignement réglementaire (Règlement IA, Directive NIS 2, Règlement DORA, Règlement eIDAS 2) sous le référentiel méthodologique de la Doctrine SOURCE 0® :
Allocation de responsabilité : Les Parties reconnaissent formellement que la responsabilité de l'exploitant est sectorisée selon la topologie validée du HAN-Graph (Human Arbitration Node Graph). Dès lors qu'un Nœud d'Arbitrage Humain (HAN) est validé sous le couvert d'un scellé matériel T-0 intègre et d'une Certification de Complétude du Contexte (CCC) conforme aux spécifications de l'Annexe Technique V1.3, le Client est réputé avoir intégralement rempli son obligation de diligence et de gestion des risques. Tout incident, comportement erratique ou préjudice survenant au sein d'un Segment d'Exécution Autonome (AES) subséquent est qualifié de vice propre de l'algorithme ou de force majeure technologique exogène, excluant toute responsabilité du Prestataire.
Intégrité sémantique : L'intégrité et la validité probatoire des flux automatisés sont conditionnées au maintien continu et sans altération du protocole Edge State Commitment (ESC). En cas de détection d'une divergence ou d'une rupture sémantique de la chaîne de hash des états d'arêtes (ESC_Hash invalide ou altéré en mémoire), l'interruption immédiate de l'exécution et la mise en sécurité du système constituent une mesure de sauvegarde conventionnelle obligatoire. Aucune perte d'exploitation, retard ou préjudice financier résultant de cet arrêt de sécurité ne pourra être imputé au Prestataire.
Charge de la preuve : Les Parties conviennent expressément que la production d'un certificat de scellement SOURCE 0® valide (comprenant le double horodatage qualifié à concordance inférieure à 2 secondes et le rapport d'attestation TEE intègre) établit une présomption conventionnelle d'absence de faute au bénéfice de l'exploitant. La charge de rapporter la preuve d'une falsification, d'une manipulation ou d'une corruption de l'environnement antérieure au scellement incombe exclusivement à la partie demanderesse, au standard probatoire de l'au-delà de tout doute raisonnable.
Art. 7 – Collaboration : Le Client s'engage à collaborer de bonne foi et à fournir au Prestataire des données, accès, informations et documents exhaustifs, exacts, à jour et sincères. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'aucune erreur, retard, omission ou défaillance dans l'exécution de sa mission résultant d'informations manquantes, obsolètes, erronées ou imprécises fournies par le Client, notamment en ce qui concerne le dictionnaire de définitions sémantiques de l'objet @context ou les rapports d'évaluation des risques tiers (TPRM).
Art. 8 – Responsabilité : La responsabilité civile, contractuelle ou délictuelle du Prestataire est strictement limitée aux seuls dommages matériels directs et prévisibles résultant exclusivement d'une faute lourde ou d'un dol personnellement prouvé à son encontre. Sont expressément et totalement exclus de tout droit à indemnisation ou réparation : tous les dommages indirects, incidents collatéraux ou préjudices immatériels (tels que la perte de profit, la perte de chance, la perte d'exploitation, l'atteinte à l'image de marque ou à la réputation, la dérive de modèles probabilistes, les hallucinations d'agents d'inférence, la perte ou la corruption de données), ainsi que l'ensemble des amendes administratives, astreintes ou sanctions pénales notifiées au Client par une Autorité Nationale de Contrôle (NCA), le Bureau Européen de l'IA ou toute instance judiciaire. En tout état de cause, le plafond maximal d'indemnisation cumulé et global dû par le Prestataire, toutes causes confondues, est strictement limité au montant net hors taxes (HTVA) effectivement perçu par le Prestataire au titre du contrat spécifique au cours des 12 derniers mois ou, à défaut, au plafond de garantie de la police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle du Prestataire.
Art. 9 – Confidentialité et Propriété Intellectuelle : Les Parties s'engagent à observer une confidentialité réciproque et absolue concernant toutes les informations, secrets d'affaires, données techniques ou processus opérationnels portés à leur connaissance durant l'exécution du contrat, et ce pendant toute la durée des relations contractuelles ainsi que pour une période de 5 ans après leur échéance. Tous les rapports, livrables, méthodologies d’audit, architectures de preuve, matrices de HAN-Graph, spécifications de protocoles et outils conceptuels rattachés à la marque déposée SOURCE 0® demeurent la propriété intellectuelle exclusive, inaliénable et entière de Jean-François ELSEN. Le Client dispose exclusivement d'une licence d'usage interne, personnelle, précaire et non transférable des livrables pour le strict périmètre d'infrastructure audité, à l'exclusion de tout droit de duplication, de revente ou de transfert à des entités tierces ou des filiales.
Art. 10 – Force Majeure : Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un quelconque retard ou défaut d'exécution de ses obligations si ce manquement résulte d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit ou d'un événement indépendant de sa volonté. Outre les critères retenus par la jurisprudence, sont conventionnellement assimilés à des cas de force majeure : les cyberattaques de masse par déni de service (DDoS), les rançongiciels systémiques, les pannes d'infrastructure généralisées des fondeurs ou des fournisseurs de cloud confidential computing, ainsi que la révocation, la suspension ou l'indisponibilité technique des clés racines des Prestataires de Services de Confiance Qualifiés (PSCQ) ou des autorités de certification.
Art. 11 – Imprévision (Hardship) : En cas de survenance de circonstances imprévisibles et extérieures aux Parties au moment de la conclusion du contrat (notamment les modifications unilatérales des standards d'attestation DCAP/VCEK par les fondeurs, l'évolution substantielle des codes de pratique du Bureau Européen de l'IA ou des lignes directrices des autorités de contrôle), qui rendraient l’exécution de la mission excessivement onéreuse ou techniquement impossible en l'état de l'art, les Parties s'engagent à renégocier de bonne foi les conditions économiques et techniques du contrat. À défaut d’accord écrit sous un délai de 30 jours à compter de la notification de l'état d'imprévision, le Prestataire dispose de la faculté de résilier unilatéralement la mission, sans indemnité de part ni d'autre, moyennant un préavis écrit d'un mois.
Art. 12 – Litiges et Droit Applicable : Le droit belge est seul applicable à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des relations contractuelles entre les Parties, et qui n'aurait pu faire l'objet d'un règlement amiable, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi, Belgique.
Conditions Générales de Vente révisées et validées — Juin 2026.