CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2026 – JEAN-FRANÇOIS ELSEN

Art. 1 – Identification : Les prestations sont fournies par Jean-François ELSEN, personne physique agissant sous le statut d'indépendant, dont le siège est établi au 301 chaussée de Charleroi, B-6061 Charleroi (BCE : 0786.119.078).

Art. 2 – Hiérarchie Contractuelle : Ces CGV constituent le socle de toute intervention. En cas de contradiction avec une convention spécifique, celle-ci prévaut pour l’objet technique et les finances. Toutefois, les Art. 5, 6 et 8 des présentes CGV sont considérés comme essentiels et prévalent sur toute disposition contraire.

Art. 3 – Commande : Les devis sont valables 30 jours. La commande est définitive dès accord écrit du Client. Toute modification en cours de mission nécessite un avenant écrit.

Art. 4 – Conditions Financières : Les prix sont HTVA. Les factures sont payables au comptant par virement. Tout retard entraîne de plein droit un intérêt de 12% l’an et une indemnité forfaitaire de 50 € par facture, sauf disposition légale impérative différente.

Art. 5 – Nature de l’Engagement : Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il apporte expertise et recommandations, mais la direction des opérations et la décision finale incombent exclusivement au Client.

Art. 6 – Indépendance et Support : Le Prestataire agit comme conseiller indépendant sans pouvoir de signature pour le Client. Pour le support opérationnel (dispatching, encodage), il exécute les instructions du Client ; sa responsabilité se limite à l’exécution technique fidèle de ces instructions.

Art. 7 – Collaboration : Le Client doit fournir des données exactes et complètes. Le Prestataire n’est pas responsable des erreurs dues à des informations manquantes ou imprécises du Client.

Art. 8 – Responsabilité : La responsabilité est limitée aux dommages matériels directs résultant d’une faute prouvée (faute lourde/dol). Sont exclus : les dommages indirects (perte de profit, d’image, d'exploitation) et les amendes administratives/pénales du Client. Le plafond d'indemnisation est limité au montant HT perçu sur les 12 derniers mois ou, à défaut, au plafond de la RC Professionnelle du Prestataire.

Art. 9 – Confidentialité et Propriété : Confidentialité réciproque durant le contrat et 5 ans après. Les rapports et méthodes d’audit demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Jean-François ELSEN.

Art. 10 – Force Majeure : Le Prestataire n'est pas responsable si un événement de force majeure empêche l'exécution de la mission.

Art. 11 – Imprévision (Hardship) : En cas de circonstances imprévisibles rendant l’exécution excessivement onéreuse, une renégociation de bonne foi est prévue. À défaut d’accord sous 30 jours, le Prestataire peut résilier avec un préavis d'un mois.

Art. 12 – Litiges : Le droit belge est seul applicable. Compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi.