SOURCE 0 - LE PÉAGE CO2 EN FLANDRE ET LA CLASSIFICATION PAR DÉFAUT DES VÉHICULES AU 1ER JUILLET 2026

Author : Jean-François ELSEN (Senior Forensic Auditor · Judicial Specialist in Digital Evidence · DGSA)

Location : Brussels – Charleroi, Belgium

Organization : Jean-François ELSEN · jfelsen.com

Classification : Authoritative Public Release · Juin 2026

Audience : C-Suite Executives, Boards of Directors, Départements Juridiques, Risk Managers, Compliance Officers, Opérateurs de Transport Routier

Series : SOURCE 0 Doctrine Series

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À compter du 1er juillet 2026, Viapass introduit une composante liée aux émissions de CO2 dans le calcul de la redevance kilométrique applicable en Région flamande. Les véhicules dont la première immatriculation est antérieure au 1er juillet 2019, ou pour lesquels le certificat de conformité et le fichier d'information client ne sont pas produits, sont classés par défaut dans la classe d'émission la plus élevée, la classe 1, la plus coûteuse. L'obtention d'une classe plus favorable requiert une démarche active de l'exploitant, au moyen du calculateur mis en ligne par Viapass, sur la base de ces deux documents techniques délivrés par le constructeur. La mise à jour à distance des unités embarquées par les prestataires de services de télépéage porte sur l'application du tarif, non sur la détermination de la classe d'émission elle-même, laquelle dépend de la démarche de l'exploitant. La doctrine SOURCE 0, développée par Jean-François ELSEN, examine la question de l'opposabilité de la documentation technique ayant fondé la classification retenue pour chaque véhicule.

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I. LE MÉCANISME DE CLASSIFICATION CO2 AU 1ER JUILLET 2026

Viapass introduit, à compter du 1er juillet 2026, une composante liée aux émissions de CO2 dans le calcul de la redevance kilométrique applicable en Région flamande. Cette composante repose sur cinq classes d'émission, la classe 1 étant la plus coûteuse et la classe 5 étant réservée aux véhicules à zéro émission. Les véhicules dont la première immatriculation est antérieure au 1er juillet 2019 sont classés par défaut en classe 1. Pour les véhicules immatriculés après cette date, la classe d'émission dépend d'une valeur CO2 spécifique établie selon l'outil de simulation VECTO, développé par la Commission européenne, et enregistrée dans deux documents délivrés par le constructeur : le certificat de conformité et le fichier d'information client. En l'absence de production de ces documents auprès de l'autorité ou du prestataire de télépéage, le véhicule est également classé par défaut en classe 1.

L'obtention d'une classe plus favorable que la classe par défaut nécessite une démarche active de l'exploitant, au moyen du calculateur de classe d'émission CO2 mis en ligne par Viapass, sur présentation du certificat d'immatriculation, du fichier d'information client et du certificat de conformité. Cette démarche produit un document reprenant les informations transmises et la classe d'émission qui en résulte.

II. LA RÉPARTITION DES RESPONSABILITÉS ENTRE L'EXPLOITANT ET LE PRESTATAIRE DE TÉLÉPÉAGE

Les prestataires de services de télépéage procèdent à la mise à jour à distance des unités embarquées pour l'application du tarif correspondant à la classe d'émission enregistrée. Cette mise à jour porte sur l'application technique du tarif ; elle ne porte pas sur la détermination de la classe d'émission elle-même, laquelle résulte de la démarche de qualification effectuée par l'exploitant au moyen du calculateur Viapass et de la documentation technique du véhicule. Un exploitant qui n'effectue pas cette démarche demeure classé par défaut en classe 1, indépendamment de la mise à jour technique effectuée par son prestataire.

III. LA DOCUMENTATION TECHNIQUE DÉTERMINANTE

Le certificat de conformité, délivré par le constructeur du véhicule, et le fichier d'information client, remis lors de l'achat du véhicule, contiennent la valeur d'émission CO2 spécifique établie par simulation VECTO ainsi que le sous-groupe du véhicule, éléments nécessaires à l'établissement d'une classe d'émission autre que la classe par défaut. Ces documents sont distincts du certificat d'immatriculation, lequel peut ne pas mentionner la classe d'émission CO2 lorsque cette donnée n'a pas été enregistrée par l'autorité compétente.

IV. LA QUESTION DE L'OPPOSABILITÉ DE LA CLASSIFICATION RETENUE

Un exploitant ayant obtenu, par la démarche de qualification, une classe d'émission plus favorable que la classe par défaut doit pouvoir établir, en cas de contestation ultérieure de cette classification par l'autorité, l'état exact de la documentation technique ayant fondé cette classe à la date où elle a été retenue. Cette capacité dépend de la conservation, par l'exploitant, du certificat de conformité, du fichier d'information client et du document généré par le calculateur Viapass, indépendamment des systèmes internes de gestion de flotte ou des prestataires de télépéage.

V. LA RÉPONSE DE LA DOCTRINE SOURCE 0

La doctrine SOURCE 0 répond à cette vulnérabilité par la capture et le scellement cryptographique du certificat de conformité, du fichier d'information client et du document de classification généré par le calculateur Viapass, au moment où la démarche de qualification est effectuée. Cette architecture repose sur l'indépendance de la couche de capture par rapport aux systèmes de gestion de flotte et de télépéage qu'elle documente, formalisée par la condition S ∩ C = ∅. Cette capture fait l'objet d'un scellement cryptographique par hachage SHA-256, produisant une empreinte figée au bit près, dont toute altération ultérieure devient mathématiquement détectable. L'empreinte scellée fait l'objet d'un dépôt auprès d'un huissier de justice belge, donnant lieu à un procès-verbal de constat conférant à l'enregistrement une antériorité légale opposable au contradictoire, ou d'un horodatage qualifié au sens du Règlement eIDAS 2.

Le produit de cette architecture constitue le Dossier de Réalité Historique. Il ne se substitue pas à la démarche de qualification prévue par Viapass ni ne modifie la classe d'émission attribuée ; il établit l'état exact de la documentation technique ayant fondé cette classe, fixé antérieurement à toute contestation, indépendamment des systèmes internes qui l'ont ensuite traitée.

CLOSING AXIOM

Le droit n'exige pas la vérité matérielle. Il exige la preuve de la diligence. SOURCE 0 scelle cette diligence.

REFERENCE NOTE

Cet article s'appuie sur les communications officielles de Viapass relatives à l'introduction de la composante CO2 au 1er juillet 2026 et sur les informations publiques relatives au certificat de conformité, au fichier d'information client et à l'outil de simulation VECTO. Les projections tarifaires par classe d'émission et le taux de véhicules classés par défaut n'ont pas pu être vérifiés à la date de rédaction et ne sont pas repris. Cet article applique les principes architecturaux de la doctrine SOURCE 0, développée par Jean-François ELSEN. SOURCE 0 est une marque enregistrée (BOIP/OBPI n° 1548293, Benelux).

REGULATORY NOTICE

Jean-François ELSEN met à la disposition des directions générales, départements juridiques, risk managers et compliance officers l'accès aux spécifications complètes du protocole, aux architectures probatoires et aux cadres d'audit de dissociation structurelle applicables à la fiscalité du transport routier et à la conformité documentaire des flottes. Pour toute consultation doctrinale, mémorandum juridique, revue de gouvernance probatoire ou audit forensique de conformité, les demandes peuvent être adressées à Jean-François ELSEN.