SOURCE 0 - LE TACHYGRAPHE INTELLIGENT V2 ET LA PRÉSÉLECTION À DISTANCE DES CONTRÔLES ROUTIERS

Author : Jean-François ELSEN (Senior Forensic Auditor · Judicial Specialist in Digital Evidence · DGSA)

Location : Brussels – Charleroi, Belgium

Organization : Jean-François ELSEN · jfelsen.com

Classification : Authoritative Public Release · Juin 2026

Audience : C-Suite Executives, Boards of Directors, Départements Juridiques, Risk Managers, Compliance Officers, Opérateurs de Transport Routier

Series : SOURCE 0 Doctrine Series

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Le tachygraphe intelligent de deuxième génération, dit V2, transmet à distance, par communication dédiée à courte portée conformément à l'article 9 du Règlement (UE) 165/2014, vingt-cinq points de données aux autorités de contrôle, contre dix-neuf pour la version précédente. Cette transmission sert à la présélection des véhicules à contrôler ; elle ne déclenche aucune sanction automatique. L'article 8 du même règlement impose l'enregistrement automatique de la position du véhicule au début et à la fin de chaque période de travail journalière ainsi que toutes les trois heures de conduite cumulée, et la version 2 enregistre en outre automatiquement les passages de frontière. Une anomalie de géolocalisation ou une incohérence entre le pays saisi manuellement et la position enregistrée par satellite peut orienter la présélection d'un véhicule vers un contrôle routier approfondi, sans pour autant constituer, à elle seule, la preuve d'une infraction. La doctrine SOURCE 0, développée par Jean-François ELSEN, examine la question de l'opposabilité des données brutes du tachygraphe et de leur interprétation par l'entreprise, antérieurement à tout contrôle routier.

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I. LE MÉCANISME DE PRÉSÉLECTION À DISTANCE

Le tachygraphe intelligent de deuxième génération, obligatoire pour tout véhicule nouvellement immatriculé depuis le 21 août 2023, intègre un module de communication dédiée à courte portée, ou DSRC, régi par l'article 9 du Règlement (UE) 165/2014. Ce module permet aux autorités de contrôle de lire à distance certaines données du tachygraphe sans immobiliser le véhicule, à des fins de présélection lors des opérations de contrôle routier. La version 2 du tachygraphe transmet vingt-cinq points de données par ce canal, contre dix-neuf pour la version précédente, dont cinq relatifs à la non-conformité aux durées maximales de conduite journalière, hebdomadaire ou sur quinze jours.

Cette présélection à distance ne se substitue pas au contrôle routier lui-même. Une immobilisation effective du véhicule reste nécessaire pour qu'une sanction soit imposée. Les données transmises par DSRC servent à orienter les autorités vers les véhicules présentant des indices d'anomalie, non à sanctionner automatiquement ces anomalies.

II. L'ENREGISTREMENT AUTOMATIQUE DE LA POSITION PAR SATELLITE

L'article 8, paragraphe 1, du Règlement (UE) 165/2014 impose l'enregistrement automatique de la position du véhicule au début et à la fin de chaque période de travail journalière, ainsi qu'à chaque intervalle de trois heures de conduite cumulée, au moyen du système de positionnement par satellite intégré au tachygraphe. La version 2 du tachygraphe enregistre en outre automatiquement chaque passage de frontière entre États membres, fonctionnalité destinée notamment au contrôle du respect des règles de cabotage.

Le conducteur demeure tenu, en application de l'article 34, paragraphe 7, du même règlement, de saisir manuellement le symbole du pays où il commence et celui où il termine sa période de travail journalière, sauf lorsque le tachygraphe enregistre automatiquement cette donnée de localisation. Une divergence entre le symbole de pays saisi manuellement et la position effectivement enregistrée par le système satellite constitue une incohérence détectable par les systèmes d'analyse des autorités de contrôle.

III. LA PORTÉE DE CETTE PRÉSÉLECTION POUR L'ENTREPRISE DE TRANSPORT

Une anomalie de géolocalisation, une incohérence entre le pays déclaré et la position enregistrée, ou un conflit dans les données de mouvement, orientent la présélection d'un véhicule vers un contrôle approfondi. Cette orientation ne constitue pas, par elle-même, la preuve d'une infraction ni le fondement d'une sanction : celle-ci demeure conditionnée à l'immobilisation du véhicule et à l'examen des données lors d'un contrôle routier ou en entreprise, dans les conditions déjà décrites pour le contrôle des temps de conduite et de repos.

Une accumulation d'infractions constatées lors de contrôles successifs peut néanmoins affecter l'appréciation, par l'autorité compétente, du niveau de risque de l'entreprise et, selon les circonstances, engager une procédure relative à son honorabilité professionnelle, dans les conditions déjà applicables au titre du Règlement (CE) n° 1071/2009.

IV. LA RÉPONSE DE LA DOCTRINE SOURCE 0

La doctrine SOURCE 0 répond à cette vulnérabilité par la capture et le scellement cryptographique des données brutes du tachygraphe et de leur analyse par l'entreprise, antérieurement à tout contrôle routier. Cette architecture repose sur l'indépendance de la couche de capture par rapport aux systèmes de gestion de flotte et de télématique qu'elle documente, formalisée par la condition S ∩ C = ∅. La capture porte sur les données de position, les saisies manuelles du conducteur et les anomalies identifiées par l'entreprise elle-même, avant leur transmission ou leur interprétation par un tiers. Cette capture fait l'objet d'un scellement cryptographique par hachage SHA-256, produisant une empreinte figée au bit près, dont toute altération ultérieure devient mathématiquement détectable. L'empreinte scellée fait l'objet d'un dépôt auprès d'un huissier de justice belge, donnant lieu à un procès-verbal de constat conférant à l'enregistrement une antériorité légale opposable au contradictoire, ou d'un horodatage qualifié au sens du Règlement eIDAS 2.

Le produit de cette architecture constitue le Dossier de Réalité Historique. Il n'a pas vocation à établir l'absence d'infraction, question qui relève de l'examen des données lors d'un contrôle routier ou en entreprise ; il établit l'état des données brutes et de leur analyse par l'entreprise, fixé antérieurement à tout contrôle, indépendamment des systèmes internes ou externes qui les ont ensuite traitées.

CLOSING AXIOM

Le droit n'exige pas la vérité matérielle. Il exige la preuve de la diligence. SOURCE 0 scelle cette diligence.

REFERENCE NOTE

Cet article s'appuie sur le Règlement (UE) n° 165/2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, sur le Règlement d'exécution (UE) 2016/799 et ses modifications relatives aux exigences techniques du tachygraphe intelligent, et sur le Règlement (CE) n° 1071/2009 relatif à l'accès à la profession de transporteur routier. Les références réglementaires relatives à un système de classement par zones du registre ERRU n'ont pas pu être vérifiées à la date de rédaction et ne sont pas reprises. Cet article applique les principes architecturaux de la doctrine SOURCE 0, développée par Jean-François ELSEN. SOURCE 0 est une marque enregistrée (BOIP/OBPI n° 1548293, Benelux).

REGULATORY NOTICE

Jean-François ELSEN met à la disposition des directions générales, départements juridiques, risk managers et compliance officers l'accès aux spécifications complètes du protocole, aux architectures probatoires et aux cadres d'audit de dissociation structurelle applicables au contrôle des temps de conduite et de repos et à la télématique embarquée. Pour toute consultation doctrinale, mémorandum juridique, revue de gouvernance probatoire ou audit forensique de conformité, les demandes peuvent être adressées à Jean-François ELSEN.