Non-compliance with Article 50 of the AI Act falls under Article 99, paragraph 4, point (g) — up to 15 million euros or 3% of worldwide turnover. The actual amount depends on factors the operator must prove, not declare: measures implemented, absence of intent, cooperation. Without a sealing third party, these proofs remain produced by the very operator under investigation.

Le manquement à l'article 50 de l'AI Act relève de l'article 99, paragraphe 4, point g) — jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires. Le montant effectif dépend de facteurs que l'opérateur doit prouver, non déclarer : mesures mises en œuvre, absence d'intention, coopération. Sans tiers de scellement, ces preuves restent produites par l'opérateur poursuivi lui-même.