PROBATIVE OPPOSABILITY Jean-François ELSEN PROBATIVE OPPOSABILITY Jean-François ELSEN

SOURCE 0 — L'ARTICLE 55, PARAGRAPHE 2A DU PSR : L'INVERSION DE L'INITIATIVE PROBATOIRE

Le règlement sur les services de paiement (PSR) impose désormais au prestataire une obligation positive : inviter le payeur à s'exprimer avant de conclure à la fraude ou à la négligence grave. Cette obligation déplace l'initiative probatoire, mais ne fixe aucun régime de preuve de sa propre mise en œuvre. Analyse de la lacune et de la réponse d'attestation pré-exécution SOURCE 0.

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