SOURCE 0 — L'ARTICLE 55, PARAGRAPHE 2A DU PSR : L'INVERSION DE L'INITIATIVE PROBATOIRE
Le règlement sur les services de paiement (PSR) impose désormais au prestataire une obligation positive : inviter le payeur à s'exprimer avant de conclure à la fraude ou à la négligence grave. Cette obligation déplace l'initiative probatoire, mais ne fixe aucun régime de preuve de sa propre mise en œuvre. Analyse de la lacune et de la réponse d'attestation pré-exécution SOURCE 0.
SOURCE 0 — LE PARADOXE DE L'AUDIT ENDOGÈNE DANS LE RÈGLEMENT SUR LES SERVICES DE PAIEMENT (PSR)
De l'article 72 de la directive PSD2 à l'article 55 du règlement PSR : comment le droit européen des paiements a fini par admettre qu'un système ne peut pas être la preuve de sa propre fiabilité.

