SOURCE 0 - LE PROGRAMME INTERNE DE CONFORMITÉ DANS LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS DE BIENS À DOUBLE USAGE ET LA FRAGMENTATION DE L'EXPERTISE TECHNIQUE

Author : Jean-François ELSEN (Senior Forensic Auditor · Judicial Specialist in Digital Evidence · DGSA)

Location : Brussels – Charleroi, Belgium

Organization : Jean-François ELSEN · jfelsen.com

Classification : Authoritative Public Release · Juin 2026

Audience : C-Suite Executives, Boards of Directors, Départements Juridiques, Risk Managers, Compliance Officers, Opérateurs de l'Industrie de Défense

Series : SOURCE 0 Doctrine Series

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La Recommandation (UE) 2019/1318 de la Commission du 30 juillet 2019 établit sept éléments clés constitutifs d'un programme interne de conformité pour le contrôle des échanges de biens à double usage au titre du règlement (CE) n° 428/2009. Le quatrième de ces éléments porte sur le processus de criblage des transactions à l'exportation, consistant en la vérification de la classification des biens, de l'évaluation du risque associé à l'activité, et de la conformité de la licence obtenue. Ce cadre régit les biens à double usage, susceptibles d'un usage civil et militaire, et se distingue du régime spécifique applicable aux munitions et matières explosibles relevant de la classe 1 de la réglementation ADR, dont l'exportation en Belgique relève de la compétence régionale. La directive NIS 2, transposée en droit belge par la loi du 26 avril 2024, impose par ailleurs aux entités relevant de son périmètre une responsabilité personnelle du management dans la supervision des risques de sécurité de la chaîne d'approvisionnement. La doctrine SOURCE 0, développée par Jean-François ELSEN, examine la question de l'opposabilité du criblage des transactions lorsque cette fonction est confiée à des prestataires dont l'expertise ne couvre pas l'ensemble des régimes réglementaires applicables aux flux concernés.

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I. LE PROGRAMME INTERNE DE CONFORMITÉ ET SES SEPT ÉLÉMENTS CLÉS

La Recommandation (UE) 2019/1318 de la Commission du 30 juillet 2019 établit un cadre de sept éléments clés destinés à structurer le programme interne de conformité d'une entreprise soumise au contrôle des échanges de biens à double usage au titre du règlement (CE) n° 428/2009. Ces éléments ne constituent pas une liste exhaustive, mais forment l'ossature générique sur laquelle une entreprise construit sa stratégie de conformité, adaptée à sa taille et à ses activités. Le quatrième élément porte sur le processus de criblage des transactions à l'exportation, qui recueille et analyse les informations relatives à la classification des biens concernés, à l'évaluation du risque associé à l'activité, à la détermination et à l'usage de la licence requise, ainsi qu'au suivi postérieur à la délivrance de cette licence. Ce processus constitue le cœur des mesures internes de mise en conformité de l'entreprise.

II. LA DISTINCTION ENTRE LES BIENS À DOUBLE USAGE ET LES MATIÈRES EXPLOSIBLES DE CLASSE 1

Le régime des biens à double usage, régi par le règlement (CE) n° 428/2009 et précisé par la Recommandation (UE) 2019/1318, couvre les produits, logiciels et technologies susceptibles d'un usage tant civil que militaire. Ce régime est distinct de celui applicable aux munitions et propulseurs relevant de la classe 1 de la réglementation ADR relative au transport de marchandises dangereuses, dont la sûreté physique et le transport relèvent d'obligations spécifiques, et dont l'exportation en Belgique relève de la compétence des administrations régionales, notamment du Service public de Wallonie pour les licences d'exportation d'armement. Une entreprise de l'industrie de défense exportant des matériels relevant à la fois du régime des biens à double usage et de celui des munitions de classe 1 doit assurer la conformité de ses flux au regard de ces deux régimes distincts, dont la maîtrise technique et réglementaire n'est pas nécessairement détenue par un même prestataire.

III. LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DU MANAGEMENT SOUS NIS 2

La directive NIS 2, transposée en droit belge par la loi du 26 avril 2024, impose aux entités essentielles et importantes relevant de son périmètre une obligation de gestion des risques de cybersécurité, incluant la sécurité de la chaîne d'approvisionnement au sens de son article 21. Cette obligation engage la responsabilité personnelle des membres de l'organe de direction, qui doivent approuver et superviser les mesures de gestion des risques mises en œuvre par l'entreprise. Les sanctions administratives prévues par cette directive peuvent atteindre dix millions d'euros ou deux pour cent du chiffre d'affaires mondial pour les entités essentielles, comme cela a déjà été établi dans les articles précédents de ce corpus, et peuvent s'accompagner, en cas de manquement grave constaté par l'autorité compétente, d'une interdiction temporaire d'exercer des fonctions de direction.

IV. LA FRAGMENTATION DE L'EXPERTISE COMME FACTEUR DE RISQUE

Un programme interne de conformité couvrant à la fois le criblage des transactions de biens à double usage, la sécurité physique des matières explosibles de classe 1 et la sécurité de la chaîne d'approvisionnement au sens de NIS 2 suppose la coordination de compétences relevant de régimes réglementaires distincts. Lorsque cette fonction est confiée à un prestataire ne disposant pas d'une maîtrise conjointe de ces régimes, l'entreprise s'expose à ce qu'une classification erronée, un défaut de vérification d'un sous-traitant ou une lacune dans la sécurité physique des matières transportées échappe au criblage prévu par le quatrième élément clé du programme interne de conformité, sans que cette lacune soit nécessairement détectée avant un contrôle par l'autorité compétente.

V. LA RÉPONSE DE LA DOCTRINE SOURCE 0

La doctrine SOURCE 0 répond à cette vulnérabilité par la capture et le scellement cryptographique des éléments constitutifs du criblage des transactions — classification du bien, évaluation du risque, licence obtenue et vérification des sous-traitants — au moment où cette vérification est effectuée, antérieurement à l'exécution de la transaction. Cette architecture repose sur l'indépendance de la couche de capture par rapport aux systèmes internes de gestion de la conformité qu'elle documente, formalisée par la condition S ∩ C = ∅. La capture porte sur l'état exact des vérifications effectuées à la date où elles ont été réalisées, indépendamment de l'identité ou du nombre de prestataires ayant contribué à ce criblage. Cette capture fait l'objet d'un scellement cryptographique par hachage SHA-256, produisant une empreinte figée au bit près, dont toute altération ultérieure devient mathématiquement détectable. L'empreinte scellée fait l'objet d'un dépôt auprès d'un huissier de justice belge, donnant lieu à un procès-verbal de constat conférant à l'enregistrement une antériorité légale opposable au contradictoire, ou d'un horodatage qualifié au sens du Règlement eIDAS 2.

Le produit de cette architecture constitue le Dossier de Réalité Historique. Il ne se substitue pas aux obligations propres au programme interne de conformité prévu par la Recommandation (UE) 2019/1318 ni à celles de la directive NIS 2 ; il établit l'état exact du criblage effectué, fixé antérieurement à toute contestation, indépendamment du nombre ou de l'identité des prestataires ayant contribué à cette vérification.

CLOSING AXIOM

Le droit n'exige pas la vérité matérielle. Il exige la preuve de la diligence. SOURCE 0 scelle cette diligence.

REFERENCE NOTE

Cet article s'appuie sur la Recommandation (UE) 2019/1318 de la Commission du 30 juillet 2019 relative aux programmes internes de conformité pour le contrôle des échanges de biens à double usage, sur le règlement (CE) n° 428/2009, et sur la directive NIS 2 transposée en droit belge par la loi du 26 avril 2024. L'échéance précise du 18 avril 2026 et la proposition de directive relative à la détention de modèles numériques d'armes n'ont pas pu être vérifiées à la date de rédaction et ne sont pas reprises. Cet article applique les principes architecturaux de la doctrine SOURCE 0, développée par Jean-François ELSEN. SOURCE 0 est une marque enregistrée (BOIP/OBPI n° 1548293, Benelux).

REGULATORY NOTICE

Jean-François ELSEN met à la disposition des directions générales, départements juridiques, risk managers et compliance officers l'accès aux spécifications complètes du protocole, aux architectures probatoires et aux cadres d'audit de dissociation structurelle applicables au contrôle des exportations de biens à double usage et à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement de l'industrie de défense. Pour toute consultation doctrinale, mémorandum juridique, revue de gouvernance probatoire ou audit forensique de conformité, les demandes peuvent être adressées à Jean-François ELSEN.