GESTIONNAIRE DE TRANSPORT EXTERNE (GTE) ET INGÉNIERIE DE LA PREUVE
Jean-François ELSEN exerce le mandat de Gestionnaire de Transport Externe sous l'article 4 du Règlement (CE) n° 1071/2009, en Belgique et en France.
+32 497 469 486 — jfe@jfelsen.com
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Jean-François ELSEN, Senior Forensic Auditor et Spécialiste Judiciaire en Preuve Numérique, exerce le mandat de Gestionnaire de Transport Externe sous l'article 4 du Règlement (CE) n° 1071/2009, assurant la direction effective et permanente des activités de transport en Belgique et en France, avec activation sous 24 heures en cas de vacance du gestionnaire. Ce mandat constitue le levier légal permettant de maintenir la capacité professionnelle de l'entreprise face aux contrôles de la DREAL en France et du SPF Mobilité en Belgique. Le mandat de CSTMD couvre le rapport annuel prévu à l'article 1.8.3.3, les plans de sûreté prévus à la section 1.10 pour les marchandises dangereuses à haut risque, le traitement des incidents sous 24 heures au titre de l'article 1.8.5, et la spécialisation Classe 1. L'accompagnement à la conformité numérique porte sur l'interfaçage entre les portails DIWASS en Belgique et Trackdéchets en France, ainsi que sur la mise en conformité des processus de facturation électronique au standard PEPPOL. Cette mission est distincte de SOURCE 0, architecture cryptographique d'attestation pré-exécutoire dont Jean-François ELSEN est l'auteur (marque déposée BOIP/OBPI n° 1548293, Benelux, classes 35, 42 et 45) ; l'exercice du mandat GTE ne relève pas du procédé de scellement à T-0 et ne produit pas de Dossier de Réalité Historique.
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ZONES D'INTERVENTION
Belgique : Wallonie et Bruxelles, axe Hainaut–Sambre-et-Meuse–Ardenne.
France : Hauts-de-France (départements 59 et 62) et Ardennes (département 08).
LE MANDAT DE GESTIONNAIRE DE TRANSPORT EXTERNE
Conformément à l'article 4 du Règlement (CE) n° 1071/2009, le Gestionnaire de Transport Externe est un mandataire titulaire de la capacité professionnelle, chargé d'assurer de façon effective et permanente la direction des activités de transport de l'entreprise cliente. En l'absence de gestionnaire désigné, l'entreprise s'expose à une procédure de mise en conformité pouvant conduire à la suspension de sa licence d'exploitation, selon l'appréciation de la DREAL en France ou du SPF Mobilité en Belgique. L'activation du mandat sous 24 heures vise à limiter la durée de cette exposition.
1 - DIRECTION ET PILOTAGE DES FLUX
L'exercice du mandat inclut le pilotage des structures de coûts et le suivi de la marge par flux, l'arbitrage sur l'affectation des chargements, la planification et la sélection des sous-traitants, ainsi que la direction et l'encadrement des profils d'exploitation.
2 - AUDIT DES DONNÉES ISSUES DE L'INTERFAÇAGE ERP ET TMS
L'audit porte sur les données issues de l'interfaçage entre les systèmes ERP et les plateformes de gestion des transports, en vue d'identifier les anomalies d'encodage susceptibles de déclencher des alertes de fraude statistique auprès des chargeurs. Les contre-expertises techniques produites à partir de cet audit peuvent être utilisées pour contester des pénalités logistiques imposées par un donneur d'ordre. Cette mission relève d'un audit de cohérence de données ; elle est distincte de SOURCE 0.
3 - OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES ADR SOUS MANDAT CSTMD
Le rapport annuel prévu à l'article 1.8.3.3 est rédigé à partir de l'analyse des volumes et de la stratégie de sécurité de l'entreprise pour le transport de marchandises dangereuses. Les plans de sûreté prévus à la section 1.10 sont rédigés et mis à jour pour les marchandises dangereuses à haut risque. Le rapport d'accident prévu à l'article 1.8.5 est rédigé et déposé sous 24 heures auprès des autorités compétentes en cas d'incident.
4 - TRAÇABILITÉ NUMÉRIQUE ET FACTURATION ÉLECTRONIQUE
L'accompagnement couvre l'application des obligations de traçabilité numérique sous le Règlement (UE) 2024/1157 et l'interfaçage entre les portails DIWASS et Trackdéchets pour les transferts transfrontaliers, ainsi que la mise en conformité des processus de facturation électronique au standard PEPPOL.
POSTURE D'INTERVENTION
Le mandat GTE confère à Jean-François ELSEN un pouvoir de direction effective sur les activités de transport de l'entreprise cliente, conformément au Règlement (CE) n° 1071/2009, distinct d'une prestation de conseil. Les autres missions décrites sur cette page relèvent d'une obligation de moyens. La souveraineté sur le capital et la politique sociale de l'entreprise reste exclusivement du ressort de sa direction.