SOURCE 0 - TRAVAUX ACADÉMIQUES SSRN SUR LA PREUVE

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Les travaux ci-dessous constituent la série doctrinale SOURCE 0 déposée sur SSRN (Social Science Research Network), un dépôt académique indépendant exploité par Elsevier. Chaque papier applique le mécanisme de fixation probatoire ex-ante à un cadre réglementaire ou un précédent jurisprudentiel précis. Ils sont distincts des articles publiés sur ce site : chaque papier SSRN est un working paper académique, examiné et distribué par une plateforme tierce, et non un contenu éditorial propre à jfelsen.com

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THE IMPACT ASSESSMENT THAT CANNOT INDEPENDENTLY FIX WHEN IT WAS MADE

Article 35 GDPR, the Belgian Inspection Service's Chatbot Standard, and the Limits of a Self-Retained Record of Antecedent Diligence

Sur la difficulté, pour une analyse d'impact relative à la protection des données, à fixer de manière indépendante la date à laquelle elle a effectivement été réalisée.

Lire sur SSRN : https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=7407478

THE SELF-CONTROLLED RECORD OF AGENT SCOPE

Exogenous Fixation and the Coverage-Trigger Gap in Autonomous-Agent Cyber Insurance

Sur l'écart entre le périmètre déclaré d'un agent IA autonome et le déclenchement de la couverture d'assurance cyber lorsque ce périmètre est dépassé.

Lire sur SSRN : https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=7402259

THE RECORD MADE FOR THE LAWSUIT

Palmer v. Hoffman, Episodic Fixation, and the Case for Continuous Exogenous Pre-Execution Sealing

Sur la distinction entre une fixation évidentiaire épisodique, produite en vue d'un contentieux, et une fixation continue, antérieure à tout litige.

Lire sur SSRN : https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=7389360

THE SELF-CONTROLLED RECORD OF BREACH AWARENESS

Fixation, Contestation, and the Limits of Proof Under Article 33 GDPR

Sur la preuve du moment où une violation de données a été effectivement connue, condition du délai de notification de l'article 33 du RGPD.

Lire sur SSRN : https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=7368039

THE SELF-CONTROLLED RECORD OF PAYMENT AUTHORISATION

Fixation, Codification, and the Limits of the Burden of Proof Under EU Payment Services Law

Sur la charge de la preuve de l'autorisation d'un paiement sous le droit européen des services de paiement (PSD2/PSR).

Lire sur SSRN : https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=7363698

THE SELF-REPORTED DORA INCIDENT RECORD

Fixation, Independence and Evidentiary Limits

Sur les limites probatoires du signalement d'incident auto-produit sous le règlement DORA.

Lire sur SSRN : https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=7355300

THE AGE DETERMINATION EVENT

Synthèse doctrinale sur le scellement probatoire de la détermination d'âge en ligne.

Lire sur SSRN : https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=7349638

THE FOUR-LAYER ARCHITECTURE OF EVIDENTIARY GOVERNANCE

Papier fondateur exposant l'architecture à quatre couches sous-jacente à la doctrine SOURCE 0.

Lire sur SSRN : https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=7338058