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Formation intra-entreprise transferts de déchets : annexe VII, DIWASS et règlement (UE) 2024/1157
Date : à convenir avec l’entreprise
Lieu : dans vos locaux ou en ligne
Durée : 3 heures
Participants : nombre fixé avec l’entreprise, sans minimum
Prix : sur devis, établi selon le nombre de participants, le format et le lieu, frais de déplacement compris
Champ couvert : règlement (UE) 2024/1157 relatif aux transferts de déchets, procédure d’information (annexe VII, liste verte), procédure de notification et de consentement préalables écrits, système DIWASS et canaux de saisie nationaux.
Demande en ligne sans paiement. La demande donne lieu à l’envoi d’un devis par e-mail. La session est confirmée à l’acceptation du devis, et la date est fixée d’un commun accord. Demande réservée aux professionnels, entreprises et indépendants. Toute commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente.
Une formation construite sur les flux de votre entreprise
La session intra-entreprise part de vos flux transfrontaliers réels : nature des déchets, points d’expédition, installations de destination, transporteurs et fréquence. Chaque procédure est expliquée à partir de vos propres cas. À l’issue de la session, l’entreprise dispose de la carte de ses flux et de la liste ordonnée des actions qui restent à sa charge. Cette formation annexe VII et DIWASS s’adresse aux entreprises qui exportent des déchets de Belgique vers la France ou le Luxembourg, qui en importent en Belgique, ou qui en organisent le transport international.
Que change le règlement (UE) 2024/1157 pour les transferts transfrontaliers de déchets ?
Depuis le 21 mai 2026, tout transfert de déchets qui franchit une frontière de l’Union, à l’exportation comme à l’importation, relève du règlement européen (UE) 2024/1157 relatif aux transferts de déchets : soit de la procédure d’information avec le document de l’annexe VII, soit de la procédure de notification et de consentement préalables écrits, traitée dans DIWASS. La formation explique la logique de ces deux procédures et ce que chacune exige de l’opérateur, de la Belgique vers la France ou le Luxembourg, et inversement.
Déchets de la liste verte : quand utiliser l’annexe VII ou la notification préalable ?
L’annexe VII (souvent appelée « annexe 7 ») s’applique aux déchets de la liste verte destinés à la valorisation, non mélangés et non contaminés ; tous les autres déchets, en particulier les déchets dangereux, mélangés ou contaminés, relèvent de la notification préalable. La procédure d’information ne comporte aucun consentement préalable : l’administration est informée, elle n’autorise rien. La licéité du transfert repose donc entièrement sur l’exactitude de la déclaration de l’opérateur.
Quand un transfert de déchets devient-il illicite ?
Un transfert devient illicite dès qu’il circule sous une procédure qui ne correspond pas au déchet réellement chargé. Un chargement de la liste verte qui se révèle mélangé ou contaminé n’est pas une annexe VII mal remplie : c’est un déchet soumis à notification qui a circulé sans consentement. La formation apprend à distinguer un défaut documentaire d’un transfert illicite, avant le départ du chargement.
Quand DIWASS devient-il obligatoire pour l’annexe VII et la notification ?
DIWASS est obligatoire pour les transferts soumis à notification depuis le 21 mai 2026, sans période transitoire, que le logiciel de l’opérateur soit ou non interfacé avec le système. Pour l’annexe VII, le règlement prévoit également la voie électronique ; une tolérance temporaire du format papier a été convenue entre la Commission et les États membres en raison du retard technique du système, et son échéance doit être vérifiée auprès de l’autorité compétente. Le fond de l’obligation, lui, s’applique déjà : qualification du déchet, contrat avec le destinataire, identification des intervenants et signature de la personne qui organise le transfert.
Comment accéder à DIWASS ou à l’EVOA-webloket ?
L’accès suppose un compte EU Login nominatif pour chaque utilisateur, protégé par un second facteur d’authentification, puis l’enregistrement de l’entreprise comme opérateur et la désignation d’un utilisateur principal validé par l’autorité compétente. Le canal de saisie dépend du lieu d’expédition : l’EVOA-webloket d’OVAM pour les notifications au départ de la Flandre, GISTRID pour la France, DIWASS en accès direct en Wallonie et pour l’annexe VII. Les accès sont personnels : la personne qui se connecte engage sa responsabilité, ce qui impose de décider en amont qui, dans l’entreprise, détient un accès et pour quel rôle.
Programme de la formation intra-entreprise
Cartographie des flux de l’entreprise
La session commence par :
le relevé des flux transfrontaliers de l’entreprise ;
l’identification, pour chaque flux, de la procédure applicable ;
le repérage des flux dont la qualification est incertaine.
Autorités compétentes, canaux de saisie et responsabilités
Les participants apprennent :
la distinction entre transfert national et transfert transfrontalier ;
la répartition des compétences entre autorités belges, françaises et luxembourgeoises ;
le rôle de chaque Région belge (SPW en Wallonie, OVAM en Flandre, Bruxelles Environnement) ;
le canal de saisie selon le lieu d’expédition : EVOA-webloket d’OVAM, GISTRID en France, DIWASS en accès direct ;
la personne qui organise le transfert et ce que sa signature engage.
Liste verte et document de l’annexe VII
Les participants apprennent à :
vérifier qu’un déchet relève de la liste verte ;
identifier les critères de mélange et de contamination ;
comprendre le contrat exigé avec le destinataire ;
remplir et contrôler les rubriques de l’annexe VII ;
situer le régime transitoire de la version papier et ses limites.
Notification et consentement préalables dans DIWASS
La formation couvre notamment :
l’accès à DIWASS : compte EU Login, second facteur, identité électronique (itsme, eID), utilisateur principal et rôles ;
l’enregistrement de l’opérateur dans DIWASS ;
l’enchaînement notification, consentements et document de mouvement ;
la confirmation de réception et le certificat de traitement ;
la garantie financière ou l’assurance équivalente ;
les délais d’instruction à anticiper.
Transfert illicite et contrôles
La formation traite notamment :
l’erreur de qualification du déchet ;
l’absence ou l’irrégularité du document requis ;
l’incohérence avec l’autorisation de l’installation de destination ;
les documents à bord et le contrôle sur la route ;
la distinction entre défaut documentaire et transfert illicite.
Informations pratiques
Session de 3 heures, dans les locaux de l’entreprise ou en ligne, à la date convenue. Support remis : syllabus complet, attestation de participation, carte des flux établie en séance et liste ordonnée des actions à mener. Cette formation ne comprend ni l’enregistrement de l’opérateur dans DIWASS, ni la saisie ou le dépôt d’une annexe VII ou d’une notification, ni la représentation de l’opérateur auprès des autorités compétentes. Formation indépendante de tout éditeur de logiciel : aucune solution commerciale n’y est présentée.
À quelles entreprises s’adresse la formation intra-entreprise ?
Cette formation s’adresse notamment :
aux producteurs et détenteurs de déchets ;
aux collecteurs ;
aux transporteurs ;
aux négociants et courtiers ;
aux installations de valorisation ;
et, en leur sein, aux responsables environnement, logistiques et QHSE, au personnel administratif chargé des documents de transfert et aux dirigeants.
Ce que l’entreprise emporte
À l’issue de la session, l’entreprise dispose :
d’un support de cours complet pour chaque participant ;
d’une attestation de participation pour chaque participant ;
de la carte de ses flux transfrontaliers ;
de la liste ordonnée des actions restant à sa charge.
L’objectif est simple : que l’entreprise sache, pour chacun de ses flux, si le transfert est licite avant le départ du chargement.
Formation animée par Jean-François ELSEN
Consultant en logistique et en transport • Formateur • Conseiller à la sécurité ADR
Jean-François ELSEN a dirigé une entreprise de transport spécialisée dans le transport de déchets, dont il a été le gestionnaire de transport. Il compte vingt-cinq années d’exploitation transport, nationale et internationale. La formation est construite depuis la position de l’opérateur : le quai, le chargement, le document à bord et la signature au départ.
Date : à convenir avec l’entreprise
Lieu : dans vos locaux ou en ligne
Durée : 3 heures
Participants : nombre fixé avec l’entreprise, sans minimum
Prix : sur devis, établi selon le nombre de participants, le format et le lieu, frais de déplacement compris
Champ couvert : règlement (UE) 2024/1157 relatif aux transferts de déchets, procédure d’information (annexe VII, liste verte), procédure de notification et de consentement préalables écrits, système DIWASS et canaux de saisie nationaux.
Demande en ligne sans paiement. La demande donne lieu à l’envoi d’un devis par e-mail. La session est confirmée à l’acceptation du devis, et la date est fixée d’un commun accord. Demande réservée aux professionnels, entreprises et indépendants. Toute commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente.
Une formation construite sur les flux de votre entreprise
La session intra-entreprise part de vos flux transfrontaliers réels : nature des déchets, points d’expédition, installations de destination, transporteurs et fréquence. Chaque procédure est expliquée à partir de vos propres cas. À l’issue de la session, l’entreprise dispose de la carte de ses flux et de la liste ordonnée des actions qui restent à sa charge. Cette formation annexe VII et DIWASS s’adresse aux entreprises qui exportent des déchets de Belgique vers la France ou le Luxembourg, qui en importent en Belgique, ou qui en organisent le transport international.
Que change le règlement (UE) 2024/1157 pour les transferts transfrontaliers de déchets ?
Depuis le 21 mai 2026, tout transfert de déchets qui franchit une frontière de l’Union, à l’exportation comme à l’importation, relève du règlement européen (UE) 2024/1157 relatif aux transferts de déchets : soit de la procédure d’information avec le document de l’annexe VII, soit de la procédure de notification et de consentement préalables écrits, traitée dans DIWASS. La formation explique la logique de ces deux procédures et ce que chacune exige de l’opérateur, de la Belgique vers la France ou le Luxembourg, et inversement.
Déchets de la liste verte : quand utiliser l’annexe VII ou la notification préalable ?
L’annexe VII (souvent appelée « annexe 7 ») s’applique aux déchets de la liste verte destinés à la valorisation, non mélangés et non contaminés ; tous les autres déchets, en particulier les déchets dangereux, mélangés ou contaminés, relèvent de la notification préalable. La procédure d’information ne comporte aucun consentement préalable : l’administration est informée, elle n’autorise rien. La licéité du transfert repose donc entièrement sur l’exactitude de la déclaration de l’opérateur.
Quand un transfert de déchets devient-il illicite ?
Un transfert devient illicite dès qu’il circule sous une procédure qui ne correspond pas au déchet réellement chargé. Un chargement de la liste verte qui se révèle mélangé ou contaminé n’est pas une annexe VII mal remplie : c’est un déchet soumis à notification qui a circulé sans consentement. La formation apprend à distinguer un défaut documentaire d’un transfert illicite, avant le départ du chargement.
Quand DIWASS devient-il obligatoire pour l’annexe VII et la notification ?
DIWASS est obligatoire pour les transferts soumis à notification depuis le 21 mai 2026, sans période transitoire, que le logiciel de l’opérateur soit ou non interfacé avec le système. Pour l’annexe VII, le règlement prévoit également la voie électronique ; une tolérance temporaire du format papier a été convenue entre la Commission et les États membres en raison du retard technique du système, et son échéance doit être vérifiée auprès de l’autorité compétente. Le fond de l’obligation, lui, s’applique déjà : qualification du déchet, contrat avec le destinataire, identification des intervenants et signature de la personne qui organise le transfert.
Comment accéder à DIWASS ou à l’EVOA-webloket ?
L’accès suppose un compte EU Login nominatif pour chaque utilisateur, protégé par un second facteur d’authentification, puis l’enregistrement de l’entreprise comme opérateur et la désignation d’un utilisateur principal validé par l’autorité compétente. Le canal de saisie dépend du lieu d’expédition : l’EVOA-webloket d’OVAM pour les notifications au départ de la Flandre, GISTRID pour la France, DIWASS en accès direct en Wallonie et pour l’annexe VII. Les accès sont personnels : la personne qui se connecte engage sa responsabilité, ce qui impose de décider en amont qui, dans l’entreprise, détient un accès et pour quel rôle.
Programme de la formation intra-entreprise
Cartographie des flux de l’entreprise
La session commence par :
le relevé des flux transfrontaliers de l’entreprise ;
l’identification, pour chaque flux, de la procédure applicable ;
le repérage des flux dont la qualification est incertaine.
Autorités compétentes, canaux de saisie et responsabilités
Les participants apprennent :
la distinction entre transfert national et transfert transfrontalier ;
la répartition des compétences entre autorités belges, françaises et luxembourgeoises ;
le rôle de chaque Région belge (SPW en Wallonie, OVAM en Flandre, Bruxelles Environnement) ;
le canal de saisie selon le lieu d’expédition : EVOA-webloket d’OVAM, GISTRID en France, DIWASS en accès direct ;
la personne qui organise le transfert et ce que sa signature engage.
Liste verte et document de l’annexe VII
Les participants apprennent à :
vérifier qu’un déchet relève de la liste verte ;
identifier les critères de mélange et de contamination ;
comprendre le contrat exigé avec le destinataire ;
remplir et contrôler les rubriques de l’annexe VII ;
situer le régime transitoire de la version papier et ses limites.
Notification et consentement préalables dans DIWASS
La formation couvre notamment :
l’accès à DIWASS : compte EU Login, second facteur, identité électronique (itsme, eID), utilisateur principal et rôles ;
l’enregistrement de l’opérateur dans DIWASS ;
l’enchaînement notification, consentements et document de mouvement ;
la confirmation de réception et le certificat de traitement ;
la garantie financière ou l’assurance équivalente ;
les délais d’instruction à anticiper.
Transfert illicite et contrôles
La formation traite notamment :
l’erreur de qualification du déchet ;
l’absence ou l’irrégularité du document requis ;
l’incohérence avec l’autorisation de l’installation de destination ;
les documents à bord et le contrôle sur la route ;
la distinction entre défaut documentaire et transfert illicite.
Informations pratiques
Session de 3 heures, dans les locaux de l’entreprise ou en ligne, à la date convenue. Support remis : syllabus complet, attestation de participation, carte des flux établie en séance et liste ordonnée des actions à mener. Cette formation ne comprend ni l’enregistrement de l’opérateur dans DIWASS, ni la saisie ou le dépôt d’une annexe VII ou d’une notification, ni la représentation de l’opérateur auprès des autorités compétentes. Formation indépendante de tout éditeur de logiciel : aucune solution commerciale n’y est présentée.
À quelles entreprises s’adresse la formation intra-entreprise ?
Cette formation s’adresse notamment :
aux producteurs et détenteurs de déchets ;
aux collecteurs ;
aux transporteurs ;
aux négociants et courtiers ;
aux installations de valorisation ;
et, en leur sein, aux responsables environnement, logistiques et QHSE, au personnel administratif chargé des documents de transfert et aux dirigeants.
Ce que l’entreprise emporte
À l’issue de la session, l’entreprise dispose :
d’un support de cours complet pour chaque participant ;
d’une attestation de participation pour chaque participant ;
de la carte de ses flux transfrontaliers ;
de la liste ordonnée des actions restant à sa charge.
L’objectif est simple : que l’entreprise sache, pour chacun de ses flux, si le transfert est licite avant le départ du chargement.
Formation animée par Jean-François ELSEN
Consultant en logistique et en transport • Formateur • Conseiller à la sécurité ADR
Jean-François ELSEN a dirigé une entreprise de transport spécialisée dans le transport de déchets, dont il a été le gestionnaire de transport. Il compte vingt-cinq années d’exploitation transport, nationale et internationale. La formation est construite depuis la position de l’opérateur : le quai, le chargement, le document à bord et la signature au départ.